CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Rev A 04 Janvier 2019
Conditions générales de vente
1. Généralités. Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre ERETI et la société cliente ci-après dénommée « le Client ». Elles constituent la base juridique des contrats, sauf dispositions particulières contraires écrites et acceptées par le Fournisseur.
2. Formation du contrat. Sauf disposition contraire, la validité de l’offre est d’un mois. Le contrat n’est réputé parfait qu’à la suite d’une acceptation écrite (accusé de réception) de ERETI de la commande.
3. Contenu du contrat. Le contrat sera strictement limité aux fournitures et prestations expressément mentionnées par les parties à partir des données fournies par le Client. ERETI se réserve le droit de remplacer les fournitures faisant l’objet du contrat par des fournitures de spécification équivalente à condition qu’il n’en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité pour le Client. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des études, fournitures et prestations, objets du contrat.
4. Documents. Les renseignements, photos, poids, prix et dessins figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et non contractuel, ERETI se réserve le droit d’y apporter toute modification.
5. Révocation du contrat. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de ERETI. Dans ce cas, le Client indemnisera ERETI pour tous les frais consécutifs à cette annulation qui ne pourront être inférieurs à 30% du montant annulé. ERETI n’est pas tenu de reprendre le matériel neuf qui lui serait retourné.
6. Modification du contrat. Toute modification du contrat demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur et donnera lieu à un avenant au contrat. Dans ce cas, le Client compensera ERETI pour tous les frais engagés, et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent (notamment coûts des suppléments demandés, remise en stock, frais de logistique, contrôles).
7. Sécurité. Les prestations doivent être réalisées en respect des consignes de sécurité. Le client s’engage à mettre en sécurité les installations sur lesquelles ERETI intervient. Les accès au chantier doivent être libres et sécurisés. ERETI peut refuser de réaliser les prestations prévues au contrat si les conditions relevant de la sécurité ne sont pas respectées par le client. Dans ce cas et si aucune mesure corrective n’est prise par le client, le contrat peut être révoqué avec le paiement des prestations déjà réalisées majorées d’une pénalité d’un montant de 20% du montant global du contrat.
8. Propriété des études, plans et documents. ERETI conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans et documents. Toute reproduction nécessite l’accord écrit et préalable de ERETI. Si des études, faites à la demande du Client, ou des documents fournis à ce dernier ne sont pas suivis de commande des produits, les frais qu’ils auront engendrés lui seront facturés et les documents devront être restitués. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive de ERETI. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec ERETI.
9. Prix. Les prix, fixés au moment de l’acceptation de la commande s’entendent hors taxes, hors frais de douane, de transport, d’assurance, emballage « standard » et « départ usine ». ERETI se réserve le droit, en cas de survenance d’un évènement extérieur à sa volonté compromettant l’équilibre du contrat, de réviser ses prix selon des modalités prédéterminées par les parties (notamment en cas de variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations).
10. Conditions de paiement.
10.1 Termes et modalités de paiement – La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 préconise les paiements au 30ème jour suivant la date de mise à disposition.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.
10.2 Retard de paiement – Conformément à la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et à la directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de sept points. Tout retard de paiement d’une échéance, ou dégradation de la situation financière du Client constatée par un établissement financier entraîne, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles. Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 14. En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
10.3 Pratique des débits d’office – Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, et de manière générale, de facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
11. Délais de livraison/réalisation. Le délai de mise à disposition du matériel, avant recette et de réalisation des travaux court à partir du moment où sont réunies les conditions suivantes :
1° La réception de toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
2° La réception des acomptes éventuels dus à la commande.
Sauf stipulation contraire, les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne pourra entraîner la résiliation, même partielle, du contrat.
12. Réception technique, essais, inspections, certificats. Le Client est tenu de procéder dès réception à une vérification minutieuse du produit ou des réalisations. A défaut de réserve dans un délai de 4 jours, le produit sera réputé conforme au contrat. Toutes opérations de recettes, contrôles, essais et certificats demandés par le Client sont à ses frais. Ces opérations supplémentaires s’effectueront en usine ou sur le lieu selon le choix de ERETI. Si le Client, prévenu de la date de ces opérations, ne s’y présente pas, un procès verbal lui sera communiqué et la réception sera réputée avoir eu lieu.
13. Emballage, livraison, transport, assurance, douane. Les conditions de livraison convenues sont interprétées conformément aux INCOTERMS en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si aucune condition de livraison particulière n’a été convenue la livraison a lieu « départ usine ». En l’absence de demande spéciale émanant du Client, la nécessité d’un emballage reste à la libre appréciation du Fournisseur. Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par le Fournisseur. A compter de la mise à disposition, le Client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
14. Clause de réserve de propriété. Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
15. Garantie. Sauf stipulation contraire, l’installation réalisée par ERETI dans la cadre du contrat est garantie pendant 12 mois après la réception des travaux. ERETI offre la garantie du constructeur pour le matériel fourni. Elle couvre uniquement la réparation des matériels reconnus défectueux, rendus dans les ateliers du fabricant.
La garantie ne s’applique pas :
– aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure,
– en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient
■d’une installation ou d’une utilisation non-conforme aux règles de l’art,
■du non respect des notices d’installation, d’utilisation et de maintenance,
■de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien,
■d’une modification ou intervention du Client sur le produit d’origine.
Elle ne s’applique pas en cas de non paiement du Client, et il ne peut s’en prévaloir pour suspendre ou différer ses paiements.
16. Responsabilité. La responsabilité civile de ERETI, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au montant des sommes perçues au titre du contrat. ERETI exclut expressément toute autre responsabilité au titre des dommages matériels indirects et/ou immatériels directs et indirects, et la réparation de tout préjudice financier découlant notamment d’une perte de bénéfice, privation d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou un bien, pour autant que de telles limitations ou exclusions soient compatibles avec les dispositions légales en vigueur, de caractère impératif.
17. Force majeure. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tel que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, conflits, guerre, attentats, conflit du travail, grève totale ou partielle , injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, de transports, bris de machines, explosion, carences graves de fournisseurs. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
18. Clause résolutoire Si le paiement n’intervient pas dans les 8 jours suivants la date d’expédition d’une mise en demeure par lettre recommandée, ERETI pourra résilier le contrat. Il pourra, en outre, obtenir réparation de l’entier préjudice subit. Si, par suites d’événements de force majeure, tels que ceux décrits dans l’article 17, l’exécution du contrat devient impossible dans un délai raisonnable, chacune des parties a le droit de se dégager du contrat, par simple notification écrite, sans avoir à demander la résiliation à un tribunal. La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
19. Contestations En cas de litiges quelconques relatifs à une fourniture, prestation ou à son règlement, et quelles que soient les conditions de vente et le mode de règlement accepté, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs, et sauf accord amiable, le tribunal de commerce d’Angoulême sera seul compétent pour trancher le litige. Seul le droit français est applicable.